Demande de promulgation immédiate de la loi BOYER

Demande de promulgation immédiate de la loi BOYER-KRIKORIAN

ADOPTEE DEFINITIVEMENT LE 23 JANVIER 2012

Madame, Monsieur,

Je vous ai communiqué par courriel séparé, la preuve*, si besoin était, de la partialité manifeste du Conseil constitutionnel et, partant, de son inaptitude à juger de la constitutionnalité de la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001 et, par voie de conséquence, de celle de la loi BOYER-KRIKORIAN votée le 23 Janvier 2012 qui ne peut recevoir application que par référence à la première.

Les membres du Haut Conseil ont, ainsi, méconnu, de façon flagrante, leur devoir d'impartialité et leur obligation de réserve qui résultent expressément de l'article 3 de l'ordonnance n°58-1067 du 07 Novembre 1958 Portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de même que des articles 1er et 2 du décret n°59-1292 du 13 Novembre 1959 Sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.

La garantie des droits (article 16 DDH) dont procèdent les textes susvisés, commande, conjuguée avec le principe de séparation des pouvoirs, que le Président de la République tienne pour nulle et non avenue la saisine du Conseil constitutionnel, compte tenu de la violation grave et évidente (qui saute aux yeux) de cette Haute juridiction.

Aucune procédure de récusation ou de suspicion légitime n'existant devant une autre juridiction supérieure, il appartient au Chef de l’État, désigné par l'article 5 de la Constitution comme étant l'arbitre du "fonctionnement régulier des pouvoirs publics" devant veiller "au respect de la Constitution", de tirer lui-même les conséquences d'une violation publique de la Constitution par ceux qui sont censés la garder - situation constatable par tout autre citoyen - et de remplir son obligation constitutionnelle de promulguer la loi définitivement adoptée (art. 10 de la Constitution), nonobstant cette saisine faite en fraude de la norme suprême.

Philippe KRIKORIAN,
Avocat au Barreau de Marseille

* Extrait du Procès Verbal de Constat de Selarl Remuzat &Associés

Huissiers de Justice Associés