Pourquoi la Suisse doit faire appel devant la CEDH

Pourquoi la Suisse doit faire appel devant la CEDH dans l'affaire Perinçek

Sarkis Shahinian
Genève, 5 mars 2014




Intervention de Seda Mavian et Varoujan Sirapian sur CIVILNET

La norme antiraciste, entrée en vigueur après qu'elle avait été objet d'un référendum populaire du 24 septembre 1994 lancé contre la loi par des forces voisines à l'Union démocratique du Centre (UDC) (donc cette loi est une expression non seulement du Parlement mais également du peuple Suisse, qui l'a confirmée avec 54,8 % de voix favorables), dit ce qui suit:

Art. 261^bis1

Discrimination raciale

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;

celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public,sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

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¹ Introduit par l'art. 1 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2887; FF 1992III 265).

 

Donc, elle n'est pas applicable uniquement dans le cas de la négation d'un génocide, mais de tout autre crime contre l'humanité.

Perincek a été condamné en Suisse non seulement pour avoir nié le génocide des Arméniens mais pour "Discrimination raciale" (donc il faut se concentrer sur tout le dispositif), car il a nié, minimisé grossièrement et a cherché a justifier le génocide des Arméniens avec une intention raciste. En ce sens, l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne peut pas être appliqué de façon univoque, c.à.d. considérant uniquement l'alinéa 1 de l'article, car l'alinéa 2 prévoit clairement des restriction à la liberté d'expression dans des cas qui se sont justement produit dans l'affaire Perincek en Suisse.

En 2005, Perincek a nié publiquement le génocide des Arméniens six fois:

• le 4 mai 2005 (deux fois) au Château d'Ouche à Lausanne (le matin, lors d'une conf. de presse) et à Berne (l'après-midi)
• le 22 juillet, à Opfikon (Zurich) lors d'une conf. de presse
• le 23 juillet à Winterthur, lors d'une conférence publique
• le 24 juillet à Lausanne, lors d'une manifestation organisée par le Comité Talaat Pacha et la Fédération turque d'Europe (3000 personnes venues, outre que de Suisse, surtout de France, Allemagne et Belgique.)
• le 18 septembre, à Köniz (Berne), lors d'une manifestation publique